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Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)

C’est quoi une CPTS ?

Un collectif de santé au service d’une population

CPTS signifie « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé ».

Une CPTS est une nouvelle forme d’exercice coordonné proposée aux professionnels de santé.

La CPTS est une organisation constituée à l’initiative des professionnels de santé d’un territoire défini pour assurer une meilleure organisation des parcours des patients, une meilleure coordination des actions des professionnels et garantir un meilleur accès aux soins des patients, notamment en facilitant l’accès à un médecin traitant.

Elle concerne toutes les professions de santé, comme les médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes, etc. et peut associer d’autres acteurs, médicaux sociaux ou établissements de santé.

C’est une structure très souple, adaptée aux besoins des territoires, aux attentes des patients et aux souhaits des professionnels de santé, qui prend la forme d’un contrat autour d’un projet de santé, signé au niveau local entre l’Agence régionale de santé, l’Assurance Maladie et les professionnels impliqués.

La communauté professionnelle territoriale de santé peut être appelée, par une convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :

1° – L’amélioration de l’accès aux soins ;

– Faciliter l’accès à un médecin traitant (MT) : Recenser les patients à la recherche d’un MT et organiser une réponse à ces patients

– Améliorer la prise en charge des soins non programmés de ville : Proposer une organisation permettant la prise en charge dans les 24h des patients en situation d’urgence non vitale

2° – L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;

Améliorer la prise en charge et le suivi des patients en proposant des parcours adaptés (éviter les ruptures de parcours et favoriser le maintien à domicile notamment)

3° – Le développement d’actions territoriales de prévention ;

Définir des actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé les plus pertinentes au regard des besoins du territoire

Accord conventionnel interprofessionnel

4° – Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;

Développer des démarches qualité dans une dimension pluri-professionnelle pour améliorer la qualité et l’efficience de la prise en charge des patients (groupes d’analyse de pratiques notamment).

5° – L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;

Promouvoir et faciliter l’installation des professionnels de santé notamment dans les zones en tension démographique.

6° – La participation à la réponse aux crises sanitaires.

Préparer un plan blanc ambulatoire
Mettre en œuvre le plan blanc ambulatoire

Ordonnance 12 mai 2021

Une CPTS vit de l’implication des acteurs du territoire.

Chacun a à y gagner pour la qualité des prises en charge de la population, ainsi que pour la qualité de son propre exercice (gain de temps et attribution de financements).

En structurant leur organisation en CPTS, les professionnels de santé pourront plus facilement :

connaître les autres acteurs de santé et leurs pratiques,
renforcer la pertinence des soins,
lutter contre la désertification médicale,
promouvoir l’attractivité des territoires,
faciliter l’accompagnement des patients fragiles,
mieux prendre en charge les maladies chroniques,
agir sur la prévention,
développer des solutions numériques,

et surtout, assurer la continuité des soins dans les prises en charge des soins non programmés.

Les textes ne fixent aucune échelle territoriale.

Le territoire d’action est variable selon les lieux, les personnes investies et les projets. Toutefois, ce territoire doit avoir du sens en termes d’offre de soins :

ni trop grand, pour que les professionnels de santé se connaissent et que la population s’y reconnaisse,
ni trop petit, pour couvrir une population significative et permettre de mobiliser un panel suffisant de ressources.

À terme, le maillage des CPTS devra couvrir la totalité de la région y compris les zones urbaines.

À noter : les territoires des CPTS ne doivent pas se chevaucher entre eux.

Consulter la liste des CPTS en BFC

Proposition n°1

Source : ARS BFC
Phase 1 : Emergence du projet de CPTS
Phase 2 : Accompagnement du projet de CPTS
Phase 3 : Réception de la lettre d’intention
Phase 3 : Rédaction du projet de santé
Phase 4 : Validation du projet de santé
Phase 4 : Contractualisation à l’ACI
Phase 5 : Suivi et évaluation de la CPTS

Proposition n°2
Source : guichet CPTS NA
Etape 1 : Emergence d’un projet de CPTS
Etape 2 : Lettre d’intention
Etape 3 : Réunion technique pour valider la lettre d’intention
Etape 4 : Création de l’association loi 1901
Etape 5 : Soutien financier
Etape 6 : Elaboration et formalisation du projet de santé
Etape 7 : Réunion technique pour donner un avis sur le projet de santé
Etape 8 : Validation du projet de santé de l’ARS
Etape 9 : Demande d’adhésion à l’ACI
Etape 10 : Contractualisation ACI

Par l’Agence Régionale de Santé, suite au dépôt d’une lettre d’intention et d’une structuration juridique de la CPTS :

Fonds d’amorçage ? (informations demandées à Nadia GHALI le 20/07)
Un financement de 10 000 € est attribué pour aider les professionnels à formaliser leur projet (sous réserve de la pertinence de celui-ci).
Par l’Assurance Maladie, après validation du projet de santé, dans le cadre de l’ACI (Accord conventionnel interprofessionnel) :

Pour chaque mission, le financement est réparti entre un volet fixe et un volet variable. Cela se réalise en fonction de l’intensité des moyens et des résultats des indicateurs.

LA STRUCTURATION JURIDIQUE

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LA GOUVERNANCE

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Le diagnostic territorial

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Depuis l’ordonnance 12 mai 2021, les CPTS sont obligatoirement constituées en association loi 1901.

Comment créer une association loi 1901

Etape 1 – Rédaction des statuts de l’association

Etape 2 – Assemblée Générale Constitutive

Réalisation de l’Assemblée Générale Constitutive
Voir Procès-Verbal de constitution en annexe

Etape 3 – Déclaration initiale de l’association

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais la CPTS ne pourra acquérir la personnalité morale et la capacité juridique que si l’association est rendue publique par les fondateurs.

La déclaration peut être faite :

Soit en utilisant le téléservice e-création : Lien vers service public
Soit par correspondance ou sur place au greffe des associations dans le département où l’association aura son siège social : Annuaire du service public

Le déclarant doit remplir :

Formulaire de déclaration préalable d’une association : Cerfa n° 13973*03
Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association : Cerfa n°13971*03
Déclaration de la liste des associations membres s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’association : Cerfa n°13969*01

Le récépissé de la déclaration est adressé par courrier électronique, ou à défaut par courrier postal, dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création (délai parfois plus long selon les préfectures). Ce document doit être conservé et servira à l’insertion de la CPTS au Journal officiel pour la rendre publique.

C’est lors de la déclaration en préfecture que le greffe des associations procède à l’inscription dans le Répertoire National des Associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une 1ère immatriculation sous la forme d’un « numéro RNA », appelé parfois « numéro de dossier ». Ce numéro figure sur le récépissé de la déclaration.

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, une copie de l’annonce publiée au Journal officiel, appelée « témoin de parution », est à télécharger sur : Journal officiel

Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

Etape 4 – Immatriculation de l’association au répertoire Siren

L’association doit en outre demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (Siren) pour pouvoir demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales et/ou employer des salariés (coordonnateur, secrétaire…).

L’association se voit attribuer un numéro Siren composé de 9 chiffres, et chaque établissement de l’association un numéro Siret de 14 chiffres :

9 premiers chiffres : numéro Siren de l’association dont dépend l’établissement,
5 chiffres suivants : propres à chaque établissement.

La demande s’enregistre en ligne sur le portail https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

Vous devrez saisir votre numéro d’identification RNA qui figure sur le récépissé de création en préfecture et joindre une copie de l’extrait paru au Journal officiel et une copie des statuts.

Par la suite toute demande de modification devra être adressée :

à votre Centre de formalités des entreprises si l’association est employeuse ou redevable de taxes et impôts,
au Pôle Siren Associations si votre association n’est ni employeuse ni redevable de taxes et impôts à l’adresse suivante : sirene-associations@insee.fr

Etape 5 – Attribution du code APE

Le code Activité Principale Exercée (APE), appelé aussi code Naf par certains acteurs institutionnels, est attribué automatiquement en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques. Il déterminé à partir de la nomenclature d’activités française (Naf).

L’APE est déterminée séparément pour l’association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements si l’association comporte plusieurs établissements. L’APE se compose de 4 chiffres et d’une lettre.

Tout changement d’activité doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de changement d’activité ou de rectification s’effectue au moyen de l’un des formulaires dédiés selon que la demande porte sur :

L’activité de l’association dans son ensemble,
Ou l’activité de l’un de ses établissements.

Au sein des statuts, la définition des modalités de gouvernance est primordiale. Elle permet de définir les organisations et le montage juridique de l’association. Parmi les thématiques à définir :

La représentativité des professions de santé,
L’attribution des missions de chacun,
Les modalités de prise de décision,
Les modalités de partenariat avec les partenaires et les interlocuteurs,
La formalisation des outils et des méthodes de travail.

Si les statuts de l’association ne précisent rien, tous les membres disposent des mêmes droits (droit de vote en assemblée, en particulier) et sont tenus des mêmes obligations (paiement d’une cotisation de même montant, notamment). Il est opportun de prévoir diverses catégories de membres afin de permettre à chaque acteur (professionnels de santé, élus, R.U, collectivités, institutionnels…) de disposer d’une place dédiée au sein du projet CPTS.

Les diverses catégories de membres peuvent être librement définies et chaque catégorie de membres peut disposer de droits différents. Il faut tenir compte de la logique de la CPTS qui repose sur une organisation centrée autour des soins de 1er recours. Il convient de définir les catégories de membres aussi précisément que possible en indiquant les conditions que les membres doivent remplir pour appartenir à l’une ou l’autre de ces catégories et les droits et obligations qui y sont attachés : participation ou non à l’assemblée générale, que ce soit avec voix consultative ou avec voix délibérative, éligibilité ou non au conseil d’administration et/ou au bureau, etc.

Vous pouvez retrouver des données socio-médico-démographiques relatives à votre territoire en consultant les sites suivants :